Conditions générales de vente

1 Application des conditions générales de vente – Opposabilité

Les présentes conditions générales de ventre (CGV) sont systématiquement adressées ou remises à chaque client avec le devis ou l’offre pour lui permettre de passer commande. Elles sont applicables aux prestations de services et de conseils effectuées par la société CAM Conseil et dont l’objet et le cadre sont définis dans le contrat ou la facture associée. Le client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les avoir acceptées sans réserve avant de passer commande en retournant le devis ou l’offre faite par le prestataire.

2 Exécution de la prestation

Le prestataire s’engage à mener à bien la mission qui lui est confiée, conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière. La présente obligation, n’est, de convention expresse, que pure obligation de moyens.

Obligation de confidentialité
Le prestataire considèrera comme strictement confidentiel, et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il a ou pourra avoir connaissance à l’occasion du présent contrat.

Pour l’application de la présente clause, le prestataire répond de ses salariés comme de lui-même. Le prestataire, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation.

Obligation de libérer l’accès aux informations – Obligation de collaboration
Le client s’engage à fournir au prestataire tous les éléments, informations et moyens nécessaires à la bonne menée de la tâche.

Propriété des informations
Toutes les informations du client transmises au prestataire demeurent l’entière propriété du client.

Le client s’engage à ne pas mettre à la disposition de tiers les documents et éléments mis en place par le prestataire dans le cadre de la présente mission sans son autorisation écrite.

3 Prix

Les produits sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
Sauf convention particulière, les prix s’entendent nets, hors taxes sur la base des tarifs communiqués au client.
Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français sont à la charge du client.

4 Facturation

Une facture est établie et délivrée dès réalisation de la prestation ou en fonction de l’avancée de la prestation.

5 Paiement – Modalités, retard ou défaut

Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes : paiement à réception de facture, par virement ou chèque bancaire. Tout autre mode de paiement devra faire l’objet d’un accord spécifique et pourra entrainer des frais. Les frais générés par le paiement seront à la charge du client.
Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit dès le 11ième jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture l’application de pénalités d’un montant égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal et d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ (Loi 2012-387 du 22 mars 2012).
Le client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du prestataire. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.
Le prestataire n’entend consentir aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à celle résultant des conditions générales de vente.

6 Protection des données à caractère personnel

Conformément à la loi informatique et Libertés et à la règlementation Européenne concernant la protection des données à caractère personnel, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression sur les données à caractère personnel vous concernant. Vous pouvez exercer ces droits sur simple demande, accompagnée de la photocopie d’un justificatif d’identité à l’adresse suivante : contact@cam-conseil.com ou par courrier postal au siège social de CAM Conseil, 6 lotissement le château 2 Le Thuit-Anger, 27370 LE THUIT DE L’OISON, France. Le prestataire s’engage à respecter les obligations lui étant attribuées de par le Règlement général sur la protection des données en tant que sous-traitant effectuant du traitement de données pour le compte du client.

7 Référencement

Le client accepte que le prestataire puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre du présent contrat.

8 Loi applicable et attribution de compétence

Le présent Contrat est intégralement soumis à la loi française. En cas de litige survenant à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat, les parties s’efforceront de le régler à l’amiable préalablement à toute action en justice. En cas de désaccord persistant sur l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat, compétence exclusive est attribuée aux Tribunaux de Rouen, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires.

9 Réclamations

Toute réclamation et/ou contestation du client à l’encontre de CAM Conseil devra être formulée par le client au plus tard 48 heures à compter de leur fait générateur ou de la connaissance du fait par le client (la date la plus éloignée faisant foi), sous
peine de déchéance.